Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site tikofficiel.eu entre KAËLYAM PRODUCTION et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations complémentaires concernant l’entreprise sont accessibles dans les Mentions légales du site.
Produits proposés
Tiko propose actuellement des produits et contenus numériques, notamment des guides, supports, fiches, étiquettes et autres documents téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page avant l’achat.
Sauf indication contraire, les produits vendus sur tikofficiel.eu sont dématérialisés : aucun produit physique n’est expédié au client.
Les photographies et mises en situation présentes sur le site ont une fonction illustrative. Le contenu réellement fourni est celui décrit sur la fiche du produit au moment de la commande.
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros. Le montant total à payer, taxes comprises le cas échéant, est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
KAËLYAM PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure du prix n’a toutefois aucune incidence sur une commande déjà validée.
Aucun frais de livraison n’est appliqué aux produits exclusivement numériques.
Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier son contenu, modifier les quantités ou retirer un produit.
Le récapitulatif de la commande indique notamment les produits sélectionnés et le montant total à payer.
La commande devient définitive après validation et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Paiement
Le paiement est réalisé au moyen des modes de paiement proposés au client sur la page de validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont clairement indiqués avant la validation de l’achat.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. KAËLYAM PRODUCTION ne conserve pas directement les coordonnées bancaires complètes du client.
La commande n’est considérée comme réglée qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus du paiement par le prestataire bancaire ou de paiement non finalisé, la commande peut ne pas être exécutée.
Fourniture et téléchargement des produits numériques
Lorsque le paiement est confirmé, le contenu numérique acheté est mis à disposition du client selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment au moyen d’un lien de téléchargement ou depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Le client doit fournir une adresse e-mail valide afin de recevoir les informations nécessaires à sa commande.
En cas de problème d’accès, de fichier manquant, de lien défectueux ou de contenu impossible à télécharger, le client peut contacter :
KAËLYAM PRODUCTION fera le nécessaire pour rétablir l’accès au produit acheté lorsqu’un problème technique lui est imputable.
Droit de rétractation – contenus numériques
Le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, ce droit peut être perdu pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel lorsque le consommateur a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Cette exception est prévue par le Code de la consommation.
Avant de finaliser une commande donnant accès immédiatement à un produit numérique, le client doit donc confirmer :
« Je demande à recevoir immédiatement mes contenus numériques et reconnais qu’en commençant leur téléchargement, je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours. »
Une fois le contenu numérique fourni dans ces conditions, un simple changement d’avis ne permet plus d’exercer le droit de rétractation.
Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les produits numériques vendus sur tikofficiel.eu bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, KAËLYAM PRODUCTION répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsqu’un défaut de conformité est constaté, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu sans frais et sans retard injustifié.
Dans les situations prévues par la loi, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement correspondant. La garantie légale de conformité est assurée par KAËLYAM PRODUCTION. Pour toute demande : contact@tikofficiel.eu – 7 La Potinais A28, 22130 Languenan, France. 0699539699
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – CONTENUS NUMÉRIQUES.
Annexe à l’article D. 211-3 du code de la consommation
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 – art.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Retours et remboursements
Les produits vendus étant numériques, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un retour matériel.
Les conditions applicables aux remboursements, problèmes de téléchargement, doubles paiements et produits non conformes sont détaillées dans la page Politique de retours et remboursements accessible depuis le pied de page du site.
Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment de cette politique.
Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
L’achat d’un produit numérique Tiko confère au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
Sauf autorisation écrite préalable de KAËLYAM PRODUCTION, il est notamment interdit de revendre, redistribuer, mettre en ligne, transmettre publiquement, reproduire à des fins commerciales ou proposer gratuitement à des tiers les fichiers numériques achetés.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus, illustrations, textes, personnages, graphismes ou à l’univers Tiko.
L’impression pour les besoins personnels de l’acheteur est autorisée lorsque la nature du produit le prévoit.
Responsabilité
KAËLYAM PRODUCTION s’engage à fournir les produits numériques conformément à leur description.
Le client reste responsable de disposer d’un équipement et de logiciels compatibles avec les formats indiqués sur les fiches produits.
Les contenus proposés par Tiko sont destinés à accompagner et faciliter certaines pratiques familiales et éducatives. Ils ne constituent pas un avis médical, psychologique ou thérapeutique et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel lorsque celle-ci est nécessaire.
KAËLYAM PRODUCTION ne garantit pas un résultat particulier résultant de l’utilisation des outils ou méthodes proposés.
Données personnelles
Les informations personnelles nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur tikofficiel.eu.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le client peut écrire à :
Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité KAËLYAM PRODUCTION afin de rechercher une solution amiable :
contact@tikofficiel.eu
Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KAËLYAM PRODUCTION :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d’un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Modification des CGV
KAËLYAM PRODUCTION peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses produits, de son site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur au moment où celle-ci a été passée.
Identité du vendeur : Le site tikofficiel.eu est exploité par : KAËLYAM PRODUCTION
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 20 euros
Siège social : 7 La Potinais A28, 22130 Languenan, France
SIREN : 108 877 119
RCS Saint-Malo
E-mail : contact@tikofficiel.eu